Conditions générales de vente

Article1.Généralité, Domaine d’application.

La signature du bon de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Présentes Conditions Générales de Vente(C.G.V) de S.A.R.L. Zephir Energie (ci-après désignée par «le Vendeur ») Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, ou sauf indiquée explicitement dans les C.G.V., prévaloir contre les C.G.V.

Les prestations incluent la fourniture et l’installation du matériel ainsi que la réalisation des éventuelles démarches administratives. Elles excluent la maintenance et l’entretien du matériel installé.

 

Article2.Prise de commande.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur et après versement du premier acompte sur le prix. Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée envoyée dans les 90 jours suivant la commande, celle-ci devient définitive. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur et l’installation réalisée ne peut en aucun cas avoir lieu sur un emplacement différent de celui qui a été prévu lors de la signature du bon de commande validé par la visite technique.

 

Article 3.Cas de démarchage de vente à domicile

La définition de démarchage et de la vente à domicile est celle de l’art. L121-21 du Code de la Consommation, à savoir qu’il inclut le démarchage à domicile. Extrait du Code de la consommation (livre 1er, titre 11, chapitre 1er, section III).Art L.121-23-les opérations versées à l’article L.121-23-doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au Client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1. Nom du fournisseur et du démarcheur

2. Adresse du fournisseur

3. Adresse du lieu de conclusion du contrat

4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.

5. Conditions d’intervention et d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution (90 jours maximum pour l’intervention et 15 jours pour l’exécution des travaux sauf cas particuliers) de la prestation de service.

6. Prix global à payer et modalités de paiement. En cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1.

7. Faculté de renonciation prévue à l’article L.125-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté, et de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L121-26.

Art 121-24-Le contrat visé à l’Art l.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation des conditions prévues à l’article L121-25.Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

C contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétences. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés de la main du même client.

Art. L.121-25.-Dans les sept jours, jours fériés y compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou de son engagement d’achat est nulle et avenue. Le présent article ne s’applique pas au contrat conclue dans les conditions prévues à l’article L.121-27. Art.121-26.-Avant l’expiration du délai de réflexion prévu de L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quel titre ni sous quelle forme que se soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de service de quelque nature que se soit.

 

ARTICLE 4.Conditions suspensives, modification ou annulation de commande

La conclusion du contrat conclu par le Vendeur et le Client par l’effet de la présente commande est suspendue tant que les conditions suivantes n’auront pas été réalisées :

-Le Vendeur réalise une visite technique et émet un avis technique (si l’avis technique est défavorable pour la réalisation de l’installation, il a pour effet d’annuler définitivement la commande).Le Vendeur obtient les autorisations de la Mairie nécessaires à l’installation. Le Vendeur communique au client la preuve du financement de son installation par un organisme de crédit ou une banque, ou verse le premier acompte. Ces conditions doivent se réalisées dans un délai de 90 jours, faute de quoi la commande peut être annulée. Obtention de subventions ou d’aides quelconques par le Client pour son projet ne constitue en aucun cas une clause suspensive du contrat sauf si les conditions particulières le prévoient. Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit : Avant la livraison partielle ou totale du matériel. Avant commande du matériel par le Vendeur auprès de ses fournisseurs. Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués sous réserve néanmoins des dispositions sur le démarchage. La commande est annulable par le Client si suite à l’émission de l’avis technique, le devis devait être réévalué à la hausse. La S.A.R.L. Zephir Energie peut annulée la commande si l’avis technique est défavorable. La commande est automatiquement annulée en cas d’infaisabilité technique liée au dimensionnement de l’installation ou en cas d’infaisabilité technique avec l’existant (caractéristique du toit, des locaux, des dispositifs ou équipement thermiques ou électriques existant…) qui n’auraient pues être décelés avant l’émission de l’avis technique ainsi que sur l’impossibilité financement du Client. Pour toute annulation survenu après le délai l égal de rétractation, le Client devra au vendeur la somme de 1500 euros pour annulation de commande.

 

ARTICLE 5.Livraison-Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent données lieux à dommage et intérêt, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si, six mois après la date indicative du délai de livraison et après une mise en demeure et restant infructueuse de notre fournisseur, le matériel n’est toujours pas livré, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le Vendeur ne peut être tenue responsable de tout allongement de durée dû au client (à sa commande, congé, maladie, absence, etc.…).Si dans un délai de 180 jours incluant les 90 jours d’intervention, aucune date de pose n’est fixée due au client le Vendeur pourra alors annuler la vente. Tout acompte versé ne sera remboursé. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelqu’en soit la cause.

 

ARTICLE 6.Installation des matériels

L’installation et la mise en service des matériels sont assurées exclusivement par le Vendeur ou par toute personne ou société dûment mandatée par ce dernier. Pour permettre l’installation du matériel, le Client met à la disposition du vendeur la surface de la toiture, de la façade ou du sol : et la partie nécessaire de son domicile, nécessaire à son installation et au fonctionnement du matériel. Si le Client n’est pas propriétaire de l’immeuble sur lequel doit être installé le matériel ou s’il n’est que copropriétaire il doit obtenir l’accord écrit du(ou des) propriétaire(s) ou, s’il y a lieu, des copropriétaires de cet immeuble, préalablement à l’installation du matériel. Pour la réalisation de ces opérations le Client s’engage à donner aux techniciens du vendeur libre accès au lieu où doit être installé le matériel, puis une fois cette installation faite, au matériel lui-même. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et des modifications survenues sur la toiture ou la façade et dans son domicile, ni en raison d’une éventuelle dépréciation des locaux sur lesquels le matériel est instalé, notament lié à des considérations d’ordre esthétique. En cas de contestation par le client ou le voisinage, concernant le niveau sonore, l’environnement…, le Vendeur ne sera pas tenu responsable dans la mesure où le matériel installé est certifié conforme.

 

ARTICLE7.Réception travaux

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bon de commande, doivent être formulées par écrit dans les huit jours après l’implantation physique du matériel chez le Client. A défaut le client sera réputé les avoirs accepté sans réserve. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés .Il devra laisser au Vendeur toute facilité à la constatation de ces vices et pour y porter remèdes. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir une tierce à cette fin. A la fin des travaux le client à l’obligation le P.V. de réception dans la mesure où le matériel est instalé.Si le Client souhaite emmètre des réserves, il pourra les mentionnés dans l’emplacement prévu a cet effet sur le P.V. de réception. Le Client doit consacrer au minimum quinze minutes de son temps à l’installateur pour contrôlé la conformité de l’installation.

 

ARTICLE 8.Non-conformité-Conséquences

En cas de vice apparent ou de non-conformité du matériel livré, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’Article sept, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des matériels, au choix du vendeur, à l’exclusion de tout indemnité, ou de dédommagement et intérêts.

 

ARTICLE9.Garantie-Apllication

9.1-Conditions de garantie générale

Les appareils vendus sont garanties pièces et main d’œuvre pour une durée de un an à compter de la mise en service de l’installation. Cette garantie s’applique au bon fonctionnement et au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion des dommages générés par une utilisation non conforme à la notice qui accompagne la marchandise, dégâts des eaux, foudre, modification par le client ou une tierce personne, ou une mauvaise alimentation au niveau ERDF (chute de tension 3 à 5% au maximum, absence de phase,…).L’acheteur bénéficie en outre de la garantie légale en matière de vices cachés .Il appartient au Client de faire parvenir l’appareil qu’il juge défectueux au siège de la société.

9.2-Conditions générales de l’Eolien

L’installation bénéficie de la part du Vendeur d’une garantie totale de un an pièces et main d’œuvre de bon foctionnement.En conséquence toute défaillance ou panne éventuelle de l’équipement sera réparé gratuitement (pièces et main d’œuvre) pendant cette période. Elle prévoit pendant un an l’échange gratuit de la pièce reconnue en usine. La garantie sur une pièce de remplacement expire en même temps que celle de la pièce remplacée. Au delà de cette période, le vendeur vous préconise fortement un contrat d’entretien pour assuré la pérennité et le bon fonctionnement du matériel. Le client bénéficie également de la garantie constructrice. Pour toute extension de garantie, il est obligatoire que le Client assure l’entretien par la S.A.R.L. Zephir Energie.

9.3-Application de la garantie générale

La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de base de bon fonctionnement. Contenu de la spécificité de l’équipement, et pendant toute la durée de la garantie le client s’engage à informer sans délais l’installateur de tous dégâts, détérioration ou panne et à recourir exclusivement aux services du Vendeur pour assurer les réparations nécessaires. Dans le cas d’équipements solaire thermique ou photovoltaïque, à ce qu’il fonctionne en continu, tout au long de l’année. Toute interruption du fait de l’utilisateur suspendu les garanties. Le Client prendra à sa charge le bon état de vitre recouvrant les capteurs solaires de l’équipement. Le Client est informé que les obstacles à l’ensoleillement direct des panneaux solaires, ou au bon fonctionnement de l’éolien nuit au rendement de l’ensemble de l’installation de ce fait. Dans ce cadre de l’application de l’article 1641 du Code Civil, la Garantie contre tous vices de fabrication est subordonnée au respect des conditions d’exploitation préconisées par le constructeur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de refus de garantie de la part du constructeur. Dans le cas du remplacement d’un produit sous garantie, l’Article L211-12 du code de la consommation s’applique pleinement. Les simulations de rendement de l’installation éventuellement fournie par le vendeur ne constituent pas une obligation de résultat et ne peuvent être garantie en aucune façon.

 

Article10.Garantie et exclusions

Ne sont pas couvert par la garantie les dégâts, détérioration ou panne totale ou partielle de l’équipement :

-provenant de l’intervention de personnes autres que les proposés de l’installateur ou de celles dûment mandatées par ce dernier.

-résultant du fait du Client, des personnes vivant à son foyer ou de ses visiteurs

-résultant de la projection ou de la chute de tout objet sur l’équipement (pierre, branches,….).Quelque en soit la cause de l’effondrement de la toiture, du massif de fondation, ou encore des tuyauteries par des animaux domestiques ou non. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des dégâts, détérioration ou panne de l’équipement ainsi exclus de la garantie ni de ses conséquences directes ou indirectes susceptibles d’en résulter pour l’utilisateur, les personnes vivant à son foyer ou ses visiteurs. Sont également excluent de la garantie les dégâts, les détériorations ou panne de l’équipement résultant du vol, d’incendie, d’explosion, d’inondation, de grève, d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme, de vandalisme, de sabotage, de tempête et plus généralement de tous cas de force majeure, de tout aléas climatiques ou de catastrophes naturelles et de tout événement extérieur, imprévisible et irréversible.

 

Article11.Subventions, Aides et crédit d’impôt

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’obtention ou non par ses Clients de subventions, aides et crédit d’impôts visés par le projet. Le contrat avec le Client ne pourra donc être résilié si le client n’obtient pas les subventions, aides et crédit d’impôt qu’il escomptait. Les niveaux de subvention, aides et crédit d’impôt mentionné par le Vendeur dans de sa proposition sont purement indicatifs et reflètent l’état des connaissances du vendeur : la contribution du vendeur se limite à l’assistance dans la réalisation des démarches auprès des organismes concernés.

 

Article 12.Assurances

Le client s’engage à demander à sa compagnie d’assurance habitation, de prendre en compte les équipements livrés par le vendeur dans sa police habitation Multirisques, avec pour effet le jour même de livraison des équipements. Dans le cas d’éolien, le client prendra soin de demander à sa compagnie de l’assurer contre tous dégâts qui pourrait être causé au réseau électrique auquel il est connecté.

 

Article 13.Prix /Tarifs.

Le tarif appliqué distingue :

1-Des prestations d’installation standard comprenant :

Les déplacements, la main d’œuvre, la livraison du matériel.

La mise en place de l’ensemble des composants signalés sur le bon de commande.

La pose des capteurs sur toiture ou châssis avec fixation et support adaptés dans le cas du solaire thermique ou photovoltaïque.

La pose d’éolien avec châssis et fixation et support adaptés

Les divers raccordements électriques, thermiques ou mécaniques (hors raccordement ERDF)

Une garantie de bon fonctionnement selon les modalités écrites à l’article 9.

2- Des prestations hors standard défini au cas par cas en fonction des conditions particulière de réalisation de l’installation.

A noter également que des majorations peuvent être apportées dans le cas de difficulté d’accès ou de la nécessité d’utilisation de matériel spécifique tél que levage, portage, échafaudage, nacelle, etc.…

 

ARTICLE 14. Paiement – Modalité

Au comptant : un acompte (d’un minimum de 30 %) sera versé à l’expiration du délai de rétractation et le solde payé au P.V. de réception ou du constat (70 %).

A crédit : l’apport personnel sera versé avant la livraison et l’exécution des travaux d’installation ; le solde sera payé selon les modalités suivante : l’appel de fond sera signé et avoyé à l’organisme prêteur systématiquement au P.V. de réception signé. En cas de paiement différés ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue. Dans tout les cas l’installation devra être soldée dans sa totalité au P.V. de réception ou au P.V. de constat.

 

Article 15. Paiement – Retard ou Défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toute les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute sommes non payées à l’échéance figurant sur la facture quelle soit identique à celles figurant sur les conditions générales de ventes ou différentes, entraine l’application de pénalité d’un montant égale à 3 fois le montant d’intérêts légales. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur. En cas de défaut de paiement, 8 jours après la mise ne demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des matériels, sans préjudice de tous autre dommages et intérêt. Tout les frais occasionné par cette résiliation seront supportés dans leur intégralité par le Client. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieurs, quelle soit livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet signé par le Client au Vendeur sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mises en demeure. Dans tout les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tout les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendu ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

Article 16. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des matériels vendu jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des matériels au frais du Client. Les acomptes versés seront maintenu au Vendeur à titre de dommage et intérêt. Toute modification, transformation ou altération des matériels est interdite.

 

Article 17. Droit applicable

Tout différent relatif à l’exécution de la commande ou à son interprétation et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis au Tribunal de commerce de Montpellier seul compétent.